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OMPI
L’OMPI est l'instance mondiale chargée des services, des politiques, de l'information et de la coopération en matière de propriété intellectuelle.
L'OMPI est une institution des Nations Unies financièrement autonome comprenant 193 États membres.
Sa mission consiste à promouvoir l’élaboration d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace qui favorise l’innovation et la créativité dans l’intérêt de la société. La mission, les organes directeurs et les procédures de l’OMPI sont énoncés dans la Convention instituant l’OMPI, qui a créé l’OMPI en 1967.
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Les principales nouveautés de la loi n° 013.26, qui est entrée en vigueur à partir du 10 août 2026.
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CIRCULAIRE N°98453
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26 Avril à 3:42pm